Depuis le 1er janvier 2017, les élus locaux bénéficient du DIF. Ce nouveau droit s’inscrit dans la loi du 31 mars 2015 (loi n° 2015-366) relative à l’exercice des mandats locaux.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réintégration professionnelle à l’issue de celui-ci. De même, la loi précise que tout élu, indemnisé ou non au cours de son mandat, peut prétendre au droit individuel à la formation
Qui est concerné ?
Les élus locaux des communes, des communautés de communes et communautés d’agglomération, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier.
Comment fonctionne le compte DIF des élus locaux ?
Le compte individuel de formation (DIF) est constitué d’heures acquises par année pleine de mandat effectué. Précisons cependant que ces heures sont plafonnées à 20h00 annuelles quel que soit le nombre de mandats cumulés. Mais que les heures DIF non utilisées sont cumulables sur toute la durée du mandat.
Exemple :
| Années d’acquisition des droits | Nombre d’heures acquises | Année d’utilisation des droits | Total du compte |
| 2016 | 20h | 2017 | 20h |
| 2017 | 20h | 2018 | 40h |
| 2018 | 20h | 2019 | 60h |
| 2019 | 20h | 2020 | 80h |
Aussi un élu n’ayant jamais fait appel à son DIF élu dispose au 1er janvier 2020, d’un crédit de 80H de formation.
Pour information, les élus locaux ont commencé à acquérir des heures de DIF depuis le 1er janvier 2016.
L’état de votre compte DIF peut-être demandé auprès de la Caisse des Dépôts de votre région : https://www.caissedesdepots.fr/ . Vous serez alors en mesure de connaitre le nombre d’heures DIF que vous avez cumulé au cours de votre dernier mandat et dont vous disposez actuellement.
Quelles sont Les formations éligibles ?
La loi du 31 mars 2015 distingue deux types de formations éligibles via le compte DIF des élus locaux :
Les formations relatives à l’exercice du mandat.
Parmi les formations DIF plébiscitées, on retrouve :
- Communication : web et réseaux sociaux
- Comptabilité : préparation et analyse de budget
- Management : désamorcer les conflits, consolider son groupe, fédérer ses équipes de travail…
- Développement personnel : prise de parole en public, gestions des émotions, gestion du stress…
Novacap Formation est en mesure de pouvoir vous dispenser la plus part de ces formations en tant que prestataire partenaire d’un organisme certifié ministère de l’intérieur .
Les formations contribuant à la réintégration professionnelle à l’issue du mandat.
Sont concernées, dans ce cadre, toutes les formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Une belle opportunité pour les élus en fin de mandat de bénéficier d’une formation en rapport avec leur nouveau projet professionnel.
Parmi les formations DIF les plus demandées, on retrouve :
- Langues : Anglais, TOEIC, Linguaskill (Bulats) Espagnol, Allemand…
- Bureautique : Pack Office (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) Certification TOSA, Comptabilité…
- Informatique : Création de sites web, Culture Digitale, PAO (Photoshop, Illustrator, Indesign), Risques Numériques (RGPD), Communication Digitale…
- Les formations en RH et développement personnel : Management, Droit du Travail, Gestion des compétences, RSE, Bilan Professionnel, Gestion du Stress, Prise de parole en pubic, PNL…
Novacap Formation, en tant qu’organisme certifié par l’état, vous permet d’accéder à toutes les formations éligibles CPF et ouvertes aux élus en fin de mandat.
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Comment disposer de ses heures DIF élu ?
Rappel du délai de prescription :
Les élus qui ne se représentent pas, ou qui ne sont pas réélus, disposent d’un délai de 6 mois pour faire valoir leurs heures DIF acquises au cours de leur mandat.
Pour exemple, les élus concernés par le calendrier électoral de mars auront jusqu’au 15 septembre 2020 (6 mois après la fin de leur mandat) pour déposer leurs demandes de formation au titre de leur DIF élu.
Tous les élus sont concernés par le DIF , indemnisés ou non au cours de leur mandat, et peuvent en bénéficier librement.
Vos démarches à effectuer :
1 – Faites la demande de vos DIF acquis auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation de votre Région. https://www.caissedesdepots.fr/
2 – Rapprochez-vous de votre centre de formation Novacap qui se chargera de monter votre dossier auprès de la Caisse des dépôts de votre région pour la prise en charge de votre formation
Me faire accompagner dans mes démarches
Attention Il faut compter un délai incompressible de 2 mois entre le dépôt de la demande et le début de la formation
- Si votre demande est acceptée, la Caisse des dépôts prendra en charge le coût de la formation ainsi que les frais afférents (déplacement, hébergement et repas du stagiaire) selon le barème en vigueur.
- Une confirmation, ainsi qu’à l’organisme de formation, vous sera systématiquement transmise accompagnée de l’accord de financement avec les éléments communiqués lors de la demande de financement (formation, durée, coût et l’organisme retenu).
